Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de rétractation : période de 14 jours durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

  • Consommateur : personne physique n'agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.

  • Jour : jour calendaire.

  • Contrat à durée déterminée : contrat portant sur une série de produits ou services répartis dans le temps.

  • Support durable : tout support permettant de stocker des informations pour une consultation ultérieure.

  • Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat pendant la période légale.

  • Entrepreneur : personne physique ou morale proposant des produits/services à distance.

  • Contrat à distance : contrat conclu via un système organisé de vente à distance.

  • Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans présence physique simultanée.

  • Conditions générales : les présentes conditions.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification.

Le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin.
Le produit doit être retourné complet et, si possible, dans son état d’origine.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre et à tout contrat conclu avec un consommateur.

Le texte des conditions est mis à disposition avant la conclusion du contrat.
En cas de contrat électronique, elles peuvent être fournies sur support durable.

Une clause jugée invalide n’affecte pas les autres dispositions.

Article 4 – L’offre

L’offre est sans engagement, sauf indication contraire.

Elle contient une description claire et précise du produit ou service.
Les images sont fournies à titre indicatif.

Chaque offre mentionne :

  • les frais éventuels d’expédition

  • la procédure de conclusion du contrat

  • le droit de rétractation

  • les modalités de paiement, livraison et exécution

  • la période de validité

  • les langues disponibles

  • la durée minimale en cas d’abonnement

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions indiquées.

En cas d’acceptation électronique, l’entrepreneur envoie une confirmation immédiate par e-mail.

L’entrepreneur met en place des mesures de sécurité pour les paiements et données.
Il peut vérifier la solvabilité du consommateur.

Toutes les informations nécessaires sont fournies à la livraison.

Article 6 – Procédure de rétractation

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours après réception du produit.

La rétractation doit être notifiée par écrit (courrier ou e-mail).
Le produit doit ensuite être retourné dans un délai de 14 jours.

Sans notification ou retour dans les délais, la vente devient définitive.

Article 7 – Frais et remboursement

  • Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

  • Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné ou preuve d’expédition.

  • Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.

Article 8 – Exclusions du droit de rétractation

Aucun droit de rétractation pour :

  • produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du consommateur

  • produits périssables

  • journaux et magazines

  • supports audio/vidéo ou logiciels descellés

  • produits d’hygiène décachetés

Article 9 – Prix

Les prix sont valables pendant la période indiquée.
Les erreurs manifestes ne lient pas l’entrepreneur.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes aux normes applicables.

Les défauts doivent être signalés dans un délai de 14 jours après constatation.

Les garanties légales s’appliquent en complément des garanties fabricant.

Article 11 – Livraison et exécution

Les commandes sont traitées dans un délai de 14 jours, sauf accord différent.

En cas de retard, le consommateur est informé et peut annuler la commande.

En cas d’indisponibilité, un produit équivalent peut être proposé.

Les risques sont à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la livraison.

Article 12 – Durée, résiliation et renouvellement

Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés avec un préavis d’un mois.

Les contrats à durée déterminée ne sont pas renouvelés tacitement, sauf exception.

Les contrats de plus d’un an peuvent être résiliés après un an, avec préavis d’un mois.

Article 13 – Paiement

Le paiement doit être effectué dans un délai de 7 jours ouvrables, sauf accord contraire.

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de retard de paiement.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être soumises dans un délai de 14 jours après constatation.

L’entrepreneur répond dans un délai de 4 à 7 jours après réception de la réclamation.
Si un délai supplémentaire est nécessaire, le consommateur en sera informé.

Article 15 – Droit applicable

Les contrats entre le consommateur et l’entrepreneur sont soumis exclusivement au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.